Travail le dimanche : extension de l’accord de branche dans les enseignes de l’habillement succursaliste

La loi Macron du 6 août 2015 a éclairci les règles en vigueur en matière d’exception au repos dominical. Elle doit se faire dans certaines zones, dans le cadre du dialogue social et du respect du volontariat des salariés. En 2017, la Fédération des enseignes de l’habillement a signé un accord de branche avec les partenaires sociaux du commerce succursaliste autorisant le travail dominical. Accord qui a été étendu le 11 décembre dernier à tous les salariés des enseignes de prêt-à-porter appliquant la convention collective du secteur.

Avec l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, les français prennent progressivement l’habitude d’aller faire leurs courses le dimanche. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – portant d’ailleurs le nom du Président de la République – a clarifié la réglementation au sujet du travail du dimanche et l’exception au repos dominical. La loi Macron permet la création de zones où il est possible de travailler le dimanche.

Deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi, la Fédération des enseignes et de l’habillement a signé un accord social sur la dérogation au repos dominical avec les partenaires sociaux du commerce succursaliste. Cet accord vient d’être élargi à tous les salariés des enseignes de prêt-à-porter. Précisions

Les zones au sein desquelles l’ouverture du dimanche est possible

La loi Macron permet donc aux commerçants d’ouvrir le dimanche, dans certains territoires, dans le cadre du dialogue social et du respect du volontariat des salariés. Ces territoires sont représentés par des zones issues de cette loi. Terminé les anciennes zones touristiques et les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE).

A l’initiative des élus, place aux zones touristiques (ZT) et commerciales (ZC). A celle du Gouvernement, ce sont des zones touristiques internationales (ZTI) qui naissent. Le travail dominical dans les commerces des gares est également rendu possible, soit lorsque les gares sont situées dans une zone (ZT, ZTI, ZC), soit lorsqu’elles bénéficient d’un arrêté spécifique de classement en gare d’affluence exceptionnelle par le Gouvernement.

2017 : un accord de branche monumental

La journée du 4 juillet 2017 s’accompagne d’un texte massif en faveur de l’ouverture des commerces le dimanche. A la suite de l’adoption de la loi Macron, un accord social majoritaire sur la dérogation au repos dominical a été conclu dans la branche du commerce succursaliste et de l’habillement, s’appliquant dans les ZTI. Il concerne plus de 120 enseignes, 22 000 points de vente, et près de 120 000 employés.

Pour les salariés volontaires, le texte de l’accord prévoit le doublement de la rémunération des heures effectuées le dimanche. De plus, « le repos compensateur sera rémunéré pour les heures supplémentaires effectuées ce jour-là », indique la Fédération des enseignes de l’habillement. Le plafond a été fixé à 26 dimanches travaillés par an. En échange, les enseignes se sont engagées à financer les frais pour la garde d’enfants, à hauteur de 40 euros maximum.

2019 : un accord collectif élargi

Il y a tout juste trois semaines, cette libéralisation a encore franchi une étape. En effet, l’accord de 2017 fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Dès lors, et selon l’alliance du commerce, « ses dispositions s’appliquent à tous les salariés des enseignes de prêt-à-porter appliquant la convention collective du secteur (CCN maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972), ainsi qu’aux démonstrateurs des espaces de vente (corners) des grands magasins dont l’employeur applique la convention collective des enseignes de l’habillement et qui ne sont pas déjà couverts par un autre accord collectif (de groupe, d’entreprise, d’établissement).