Dérogations au repos dominical : le cas particulier de l’Alsace Moselle

Si chaque région de France a ses spécificités, l’Alsace-Moselle ne déroge pas à la règle. Elle sort même clairement du lot : trains roulant à droite, aucune séparation entre l’Eglise et l’Etat, enseignement religieux obligatoire, jours fériés supplémentaires, régime social propre… Ce territoire se distingue également par sa gestion du repos dominical. En effet, un régime spécifique s’applique au travail le dimanche de sorte que les dispositions communes au travail le dominical, figurant au sein du Code du travail, ne s’appliquent pas aux salariés d’Alsace-Moselle.

Du fait de son histoire, la région Alsace-Moselle n’est pas soumise à la même législation que les autres régions françaises en ce qui concerne le travail dominical et pendant les jours fériés. Mais alors quelles sont les particularités réglementaires du travail du dimanche sur ce territoire ?

Une réglementation du travail du dimanche spécifique

Les dispositions légales relatives à la dérogation au repos dominical ne sont donc pas applicables à cette région, sauf en matière de travail continu (travail 7 jours sur 7), et d’équipe de suppléance. C’est le droit local, et les articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, qui régit le travail du dimanche dans ce territoire. Dans l’industrie alsacienne et mosellane, il est strictement interdit de faire travailler les salariés des entreprises industrielles, commerciales ou artisanale, le dimanche et jours fériés, comme le précise l’article L. 3134-2 du Code du travail.

Des dérogations sont toutefois réservées aux catégories d’exploitation dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier. Dans le commerce, il est possible de travailler le dimanche mais pas plus de 5 heures par jour. Une décision administrative du préfet peut porter à 10 le nombre d’heures exercées. Cependant, il y a interdiction de faire travailler les salariés le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte, selon L’article L. 3134-4 du Code du travail.

Les exploitations commerciales sont donc concernées par l’interdiction de travail le dimanche, sauf dans les situations ci-dessus exposées. Par ailleurs, l’article L. 3134-11 du Code du travail prévoit que « lorsqu’il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ».

Des dispositions locales appliquées aux travailleurs

Comme nous venons de le voir, les travailleurs de la région ne sont pas visés par les dispositions communes relatives au travail dominical. Ce sont donc les règles locales qui s’appliquent. Par conséquent, l’Alsace-Moselle n’est pas concernée par la loi Macron (2015) adoptée dans le cadre du travail le dimanche, de sorte qu’elle ne comptera pas de zones touristiques ou commerciales, donnant la possibilité d’ouvrir le dimanche.

Ce régime spécifique régional se retrouve également au niveau des disposition conventionnelles. Par exemple, en plus de son accord de branche spécialement adopté au sujet de la dérogation au repos dominical, la convention collective nationale de vente au détail (habillement) n°3065, IDCC 675, renvoie aux dispositions légales, et donc, au Code du travail, pour ce qui concerne le travail le dimanche. Or, les salariés d’Alsace-Moselle ne sont pas concernés par les dispositions générales relatives au travail le dimanche. Par conséquent, ceux-ci se verront appliquer les dispositions spécifiques insérées au sein du Code du travail aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail.

 Une rémunération elle aussi spécifique

Un texte a été signé le 6 janvier 2014 par les principaux partenaires sociaux d’Alsace. L’accord donne au salarié le droit à un repos compensatoire équivalant au temps travaillé le dimanche ou le jour férié. Il lui accorde également une rémunération au moins égale à 150% du taux horaire de base. Pour les dimanches travaillés avant Noël, cette rémunération doit être au moins égale à 200% du taux horaire de base. Les salariés doivent aussi bénéficier d’un temps de repos équivalent au temps travaillé le dimanche.

Un accord collectif territorial de la Moselle a été signé le 27 mars 2017. Il accorde des contreparties aux salariés des entreprises signataires à l’occasion du travail exceptionnel des dimanches et jours fériés dans le commerce : rémunération doublée, repos compensateur et prise en charge des frais de déplacement, de stationnement et de restauration. Enfin, le principe d’interdiction d’emploi de salariés le dimanche s’accompagne d’un système de fermeture obligatoire des exploitants même sans salarié.