La Cour de cassation confirme sa position sur les contreparties au travail le dimanche

Le 17 février 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant sa position sur les contreparties au travail dominical. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur un litige professionnel opposant un salarié d’ameublement et son employeur. L’employé, qui travaillait régulièrement le dimanche, reprochait à son entreprise de l’avoir privé du repos compensateur prévue par la convention collective applicable associée à ce sujet.

C’est dans un environnement de litige professionnel que la Cour de cassation, via un arrêt rendu le 17 février dernier, a confirmé sa position au sujet des contreparties offertes aux salariés qui exercent le dimanche. Un employé d’une société d’ameublement a accusé sa direction de l’avoir privé du repos compensateur promis par la convention collective applicable aux travailleurs du dimanche. Précisions.

Le contexte de l’arrêt de cassation

Le salarié de la société travaillait trois dimanches par mois. Dans ce cadre, il estimait bénéficier du repos compensateur associé au travail dominical. Il fondait sa demande sur l’article 33 de la convention collective du négoce d’ameublement qui prévoit que « pour tout travail dominical exceptionnel (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale), les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100% ainsi que d’un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche ».

L’entreprise s’est défendue en indiquant qu’elle avait obtenu une autorisation préfectorale de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche à compter du 29 octobre 2007, puis avait bénéficié, à compter du 5 janvier 2008, de nouvelles dispositions légales autorisant de plein droit les établissements de commerce de détail à déroger à la règle du repos dominical. Cependant, le salarié avait travaillé le dimanche entre le 7 avril 2003 et le 29 octobre 2007. Il avait donc exercé illégalement.

Décision de la Cour de Cassation

Dans ce contexte, la Cour de Cassation a tranché. Deux considérations résultent de la décision. Premièrement, sur la période 2003-2007, le salarié avait travaillé illégalement les dimanches. Il était donc en infraction aux dispositions réglementaires sur le repos dominical. Par conséquent les contreparties accordées par la loi ou la convention collective aux employés travaillant le dimanche n’était pas applicables. Le salarié ne pouvait demander que la réparation du préjudice subi en raison du travail dominical illégal.

Dans un second temps, à partir de 2007, le salarié a exercé le dimanche mais dans un cadre licite. Il ne peut donc pas exiger de repos compensateur. En effet, le caractère exceptionnel des travaux dominicaux visés par la convention collective rendait, en tout état de cause, ce texte inapplicable au salarié qui travaillait de façon habituelle le dimanche.