La CGT Plaine Commune exige l’annulation du travail dominical dans les médiathèques

Ce jeudi 14 octobre, le Syndicat Général des Personnels de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) a adressé une lettre au Président de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune pour lui demander l’annulation du travail du dimanche des médiathèques du territoire. Le motif : un flou juridique entourant la prime de 100 euros accordée aux salariés du dimanche.

C’est par une lettre rédigée le 14 octobre dernier que la CGT Plaine Commune a interpellé le Président de l’Établissement Public Territorial afin de lui demander d’annuler le travail le dimanche au sein des 22 médiathèques réparties dans les neuf villes de Seine-Saint-Denis. Le syndicat justifie ce souhait par une imprécision juridique sur la création d’une prime de 100 euros destinée aux travailleurs dominicaux.

Un imbroglio juridique entourant la prime dominicale de 100 euros

Le 15 juillet 2021, le Président de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune a annoncé à une délégation d’organisation que l’ouverture de certaines médiathèques de Seine-Saint-Denis est une décision validée par les neufs maires des villes composant l’Établissement Public Territorial lors d’un bureau exécutif.

Une compensation salariale de 100 euros nets par dimanche travaillé, et l’acquisition de jours de repos complémentaires doivent être garantis aux salariés exerçant le dimanche. Cependant, la CGT indique que le comité technique du 3 septembre dernier a émis « un avis négatif sur la sujétion du travail du dimanche des agents des médiathèques via le versement le mois suivant de 100€ net par dimanche travaillé ». Le syndicat poursuit donc en exigeant que soit portée à sa connaissance la base juridique permettant la création de cette prime

Une délibération indispensable du Conseil de territoire

Selon le Syndicat Général des Personnels de Plaine Commune, que cela soit pour un nouveau Régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP), ou des indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires, la délibération du Conseil de territoire est une obligation budgétaire.

A ce jour, « la délibération concernant la sujétion du travail du dimanche via le versement le mois suivant de 100€ net par dimanche travaillé demeure inexistante », souligne la CGT Plaine Commune. Pourtant cette délibération est essentielle afin de modifier le RIFSEEP ou encore agir au sujet des majorations horaires du travail dominical. Une décision de l’assemblée délibérante est donc nécessaire pour la réalisation de travaux supplémentaires.

Par conséquent, en cette absence de base juridique permettant la création de la prime, le syndicat demande au Président l’annulation du travail du dimanche dans les médiathèques et demande au Préfet un contrôle de légalité sur cette mesure.