Travail du dimanche en Italie : pas de compensation en cas d’embauche légitime, selon la Cour de cassation

Il y a quelques mois, deux policiers municipaux italiens ont saisi le Tribunal de première instance pour se plaindre de ne pas avoir pu bénéficier du repos compensatoire auquel ils avaient le droit après avoir travaillé les dimanches. Les deux fonctionnaires ont également réclamé une indemnisation pour usure psychologique et physique. En vain, le Tribunal a ignoré la demande, tout comme la Cour d’appel. C’est aujourd’hui la Cour de cassation qui rejette la plainte. Les magistrats ont estimé que la prise de fonction dominicale des policiers était légitime.

Les deux policiers municipaux de la ville d’Ercolano exerçaient par roulement et devaient travailler un dimanche par mois. La loi italienne encadrant le travail précise que chaque dimanche embauché fait l’objet d’une rémunération plus élevée. Les deux fonctionnaires y ont eu le droit. Cependant, la Cour de cassation a considéré que le travail dominical était légitime. De fait, il ne donne pas lieu à une compensation ni à une indemnisation.

En effet, l’indemnisation et la compensation sont de vigueur si un employeur embauche un salarié sans raison valable. Selon l’arrêt de cassation italien « il est possible de déroger aux périodes minimales de repos prescrites, notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production ». C’est le cas pour le secteur de la police.

Dans leur pourvoi en cassation contre leur employeur, les gardiens de la paix ont invoqué deux sujets de plainte. Les fonctionnaires ont tout d’abord considéré qu’il y avait eu violation de la convention collective nationale de travail (CCNL), parce que la Cour d’appel n’a pas compris la logique de la demande, c’est-à-dire l’indemnisation de l’usure professionnelle résultant de six jours de travail consécutifs, sans considérer le repos compensatoire. En second lieu, les policiers ont pointé le préjudice lié au stress de travailler six jours d’affilée.

La Cour de cassation a jugé les deux demandes non fondées. Les plaignants confondent et associent deux éléments qui sont pourtant différents : l’obligation au repos hebdomadaire et le report de ce repos à un jour non consécutif au sixième jour de travail.  D’après la juridiction, « la CCNL compense pleinement la gêne découlant de l’articulation de l’horaire, à condition que la limite maximale hebdomadaire soit respectée, de sorte que la règle qui concerne le travail dominical reste limitée aux cas où il y a dépassement de l’horaire normal de travail assigné au salarié, c’est-à-dire si, exceptionnellement ou occasionnellement, il est demandé au travailleur de travailler le jour de repos hebdomadaire auquel il a droit sur la base de son poste assigné ».

C’est donc à juste titre que la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation des policiers dans la mesure où la commune d’Ercolano leur a déjà versé l’augmentation de salaire prévue par la convention collective nationale de travail. Par ailleurs, l’argument des dommages psychologiques et physiques causés par l’usure de six jours ininterrompus d’exercice n’est pas recevable. Aux yeux des magistrats, « si le repos doit être assuré un jour sur sept, rien n’oblige qu’il soit posé après le sixième jour consécutif de travail ». Par conséquent, l’argument des plaignants selon lequel le non-respect du délai suffit à donner lieu à un dommage dû à l’usure mentale et physique est totalement réfuté.